DI-UMONS : Dépôt institutionnel de l’université de Mons

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2019-04-29 - Colloque/Présentation - communication orale - Anglais - page(s)

Vicenzutto Audrey , Dujardin Jean, Delannoy Denis , Pham Hoang Thierry , "Expertise psychiatrique au pénal : apports des canevas structurés d’expertise" in Société médico-psychologique : Psychiatrie légale, Paris, France, 2019

  • Codes CREF : Psychologie juridique (DI4258)
  • Unités de recherche UMONS : Psychologie légale (P352)
  • Instituts UMONS : Institut des Sciences et Technologies de la Santé (Santé)
Texte intégral :

Abstract(s) :

(Français) • En Belgique, dans la foulée de la nouvelle loi d’internement des personnes (2014), un Arrêté Royal (2018) précise que les experts doivent rédiger leurs constations selon un modèle type : un canevas d’expertise psychiatrique. Nouveauté majeure dans le paysage judiciaire belge, il vise à structurer la démarche expertale. A l’aube de la mise en œuvre de ce canevas d’expertise médico-légale, nous avons examiné dans un premier temps le contenu de 50 expertises produites avant cette obligation légale. Les résultats indiquent que si certains domaines, obligatoires dans le nouveau canevas, étaient déjà largement rapportés dans les expertises jusqu’alors, d’autres, comme le risque de récidive, sont moins systématiquement envisagés. Dans un second temps, nous avons sollicité l’avis de dix experts sur la mise en œuvre de ce canevas. Ces résultats mettent en évidence que l’obligation de recourir à un modèle type constitue une étape importante dans l’amélioration de la qualité des expertises pour apporter un avis spécialisé et éclairé au juge.